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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

7 avril 2025

7 avril 2025

DYZCO à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle