AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
civile, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu l'absence d'opposition de principe de la SARL PIER III à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement
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