AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1ef0cdc6046d471a5e3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
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Procédures collectives
69dd1f11cdc6046d471a607d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, le tribunal retiendra la date du 6 juillet 2023 comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article
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