Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles et de matériels de sports et de loisirs
Source officielle4ème chambre
69e907bccdc6046d472b8a75
11 avril 2025
11 avril 2025
L 442-4 du code de commerce énonce : « …III.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
et les offres déposées, Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la Société SAS CESAM - CREATION
Source officielle6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Urgence Media nous indique que l'annexe 1 visée à l'article 2 du contrat d'apporteur d'affaires également demandée comme pièce en délibéré par le tribunal n'existe pas.
Source officielleChambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
16 avril 2025
à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.
Source officielle