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articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de M.

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Ainsi, la liste des créances n'a pas été communiquée en violation de l'article L. 622-6 du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

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civile, outre aux dépens de l'instance en application des articles 696 et 699 du même code.