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2 résultats pour « Article ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9 Code des transports »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la société ELITE TRANSPORT LYON était Monsieur [A] [M]

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

27 mai 2026

27 mai 2026

que le candidat a attesté ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce, Arrête le plan de cession de la SAS CERIP (421 242 926 RCS [Localité

Source officielle