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3 résultats pour « Article AM 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

audience ordinaire

69e2efcecdc6046d47a43887

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par

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CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

27 mai 2026

27 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle