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1 résultats pour « Article A444-48 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A444-31 et suivants du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil, Condamner [Q] à payer à CIC-EST la somme de 2 500 € au titre de l'article

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