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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16