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Sur la résolution de la vente : Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

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TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

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TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

Ainsi, par exploit d'huissier de justice du 23 janvier 2026, la SAS [B] [E] a fait assigner les ETS [Z] [V] SAS à comparaître par devant Nous, juge des référés commerciaux de DAX, à l'audience du 3 mars

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