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3 résultats pour « Article A131-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la résolution de la vente : Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

Source officielle
TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia- 55 Avenue Victor-Hugo-40100 DAX Numéro de rôle : 2026 000550 Numéro de minute : 9/2/2026 NAC : ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 07/04/2026 (Affaire mise en délibéré

Source officielle