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3 résultats pour « Article A123-295 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôle général : 20253265 Saisine : Assignation en date du 29/10/25 Partie demanderesse : La société CABINET ELR, société à responsabilité limitée

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

Source officielle