CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 résultats pour « Article 99-1 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc413bcdc6046d473c6c91

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à ceux qui les ont faits » ; L'article 1304 du code civil précise que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » ; L'article 1231-1 du même code prévoit

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40e57cdc6046d4720bba8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3373ecdc6046d47a9ffe2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER Madame [S] [R] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Madame [S] [R] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d0a8bdcdc6046d47117df7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile : Il n'y a pas lieu de faire d'ores et déjà application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle