AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc413bcdc6046d473c6c91
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à ceux qui les ont faits » ; L'article 1304 du code civil précise que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » ; L'article 1231-1 du même code prévoit
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d16e0acdc6046d47229f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article
Source officielle