Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05

*1DE/06/51/59/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

2], non comparante.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

*1DE/06/46/99/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552

La Société est spécialisée dans la vente d'articles de fête au sein de trois magasins à [Localité 1] (75), [Localité 2] (93) et [Localité 3] (95), sous l'enseigne « SO FÊTE ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

Le tribunal rappellera l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ainsi que

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Elle invoque l'article 1186 du Code civil qui dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.

446-2 du code de procédure civile.