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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-5

69d113fccdc6046d4718ae77

3 avril 2025

3 avril 2025

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6808bcdc6046d472aa8e5

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif

Source officielle