5 décembre 2025 à 12h, et ce conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.

l'ancien article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 74 II alinéa 3 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, Vu la jurisprudence prise en leurs applications, A titre principal, De juger

1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.