BILS Ministère public : Frédéric FOURTOY, Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 22/01/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE [H] à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du 24

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1224 du code civil et en application de l'article 9.2 des conditions générales du contrat, faute pour IMMOREN d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers à leur échéance.

L'article 9.3 des conditions générales des deux contrats stipule : « Dés résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le véhicule comme prévu à l'article Fin de Location et verser

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

257 bis du code général des impôts, Dit que ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement le fonds de commerce, à l'exclusion des stocks et des en-cours, Dit que les stocks et les en-cours de la

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.