MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS GROUPE ORBE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL HOLDING D&D GESTION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile dispose que : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L653-5 6°, 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.