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CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

[C] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Theoma au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

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