873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

Condamner la société ETS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 6 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

application de l'article 1343-5 du Code civil ; En tout état de cause : * REJETER la demande de l'association CIBTP fondée l'article 700 du Code de procédure pénale (sic) ; * JUGER que chaque partie

euros versés), * la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont

les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Déclarer la Société BAC RESTO prise en la personne de son représentant légal et Monsieur

et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

A l'audience de cabinet du 17/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

d'Annecy et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LES DEMANDES La société, [J] demande au juge des référés, vu les articles 835 et 700 du code de procédure civile, vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, vu le contrat de crédit-bail, vu les jurisprudences