AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SALTI LOCATION sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code
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1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
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