de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, * DECLARER Madame [U] [T] irrecevable en sa demande

700 du Code de procédure civile.

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

* CONDAMNER RTE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

450 du Code de procédure civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1195 et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la convention signée entre les parties

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 décembre 2024, OS Consultech a demandé au tribunal de : vu notamment les articles 9, 15 et 16, 135, 497 du code de procédure civile, vu les articles

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [E], Monsieur [G] [W] et Madame [F] [W] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 699 du code

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des