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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85f1acdc6046d4780a80f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SAS SOCIETE NOUVELLE SFB ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son
Source officielleCCC
69ab73d8cdc6046d47c864e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d4bccdc6046d478a6a38
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
Source officielleTrib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
Source officielleCCC
69c3eec7cdc6046d47e8bbaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdda0cdc6046d4789e637
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42ae5cdc6046d47f11c07
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
26 mai 2026
L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbedbecdc6046d4733e529
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
17 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
5 mai 2026
la société G3 de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle s'appuie sur l'article 1343-1 du code civil pour justifier que les paiements partiels réalisés par le GARAGE, [M], [C] aient été d'abord imputés sur les intérêts.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter
Source officiellePage 1 sur 4