Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif serait inconnu * Le passif total serait de 67 099,31 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

*1DE/06/43/67/30* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

*1DE/06/40/67/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

[D] [R], [Adresse 3], absent.

[W] [M], [Adresse 3], absent.

[I] [L], [Adresse 3], présent.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 268 919,68 euros, dont 67 777,84 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents et pièces (contractuels, techniques ou autres) qu'il estimera utile à l'accomplissement de

les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 000160 N° PC4156367 N° de Minute 67/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005