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2 résultats pour « Article 67 ter B Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

16 janvier 2026

16 janvier 2026

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société SCHENKER

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

20 avril 2026

20 avril 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

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