En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

qu'en dispose l'article 1231-5 du code civil.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Que de plus, la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL AEF, devant le tribunal siégeant en

MINUTE N° : N° RG : 2024002470 DATE : *1DE/00/11/66/34* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS SHALIMAR, devant le tribunal siégeant

MINUTE N° : N° RG : 2024001844 DATE : *1DE/00/11/66/33* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/

66, 325 et 331du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JOINDRE la présente procédure avec l'instance pendante enregistrée sous le n°

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société