En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 520 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Par application de l'article L. 441-2,I,2° du code de commerce et/ou l'article 1171 du code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.

, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture du 30 avril 2023 d'un montant de 16 280,36 € n'est nullement discutée

priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 252,36 euros à titre de clause pénale ; Condamner

-5 et 1650 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce, * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant mal fondées ; A titre reconventionnel, * Condamner

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS LOCAM avance les articles 1103, 1224 et 1231-1 du Code civil pour affirmer qu'une fois formé, le contrat doit être exécuté et que la partie ne respectant pas

[I] [O] Défendeur (s) : [Adresse 2] D'AMBRE [Adresse 3] Chez Uniti Pôle Santé Thau-5ième Etage [Localité 1] [Localité 2] N° SIREN : 819 839 101 Représentant(s) : BPG AVOCATS - ME BLONDEAUT Christophe

, de la somme de 8 975,56 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 520 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure