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2 résultats pour « Article 52 sexies Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

1 avril 2025

1 avril 2025

378 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 583 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 223-30, L. 626-3 et L. 661-3 du Code de commerce, Vu le Jugement du 14 férrier 2024 arrêtant

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JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Source officielle