AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
3 juillet 2025
articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de
Source officiellePage 1 sur 3
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter
Source officielle