CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 résultats pour « Article 414-35 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle invoque également une carence probatoire de la demanderesse, qui n'a pas sollicité d'expertise judiciaire en temps utile comme l'y autorise l'article 146 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Source officielle