AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19546cdc6046d474cd8dc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce
Source officiellePage 1 sur 2
Trib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
30 avril 2026
tenue d'exécuter le plan au sens de l'article 626-10 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le
Source officielle