A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités

de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation

1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

; Condamner [Y] [E] à payer à la société [F] la somme de 23 630,77 € (2 769,75 € + 39 828,40 € - 18 967,38 €); Subsidiairement, vu l'article 1348-1 du code civil, * Ordonner la compensation entre les

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 308,09 euros, dont 7 602 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 65 587, 16 euros, en vertu d'ordonnances d'injonction de payer exécutoire du 7 février 2023

* Impôt sur les sociétés 01/01/2021- 31/12/2022 : 6 205€ (en droits), 844 € (pénalités) soit un total de 7 049€. Total: 96 859€ (en droits), 39 637€ (pénalités) soit un total de 136 496 €.

novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner

145 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 7 mai 2024, 1- A titre principal

A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif

1153 du Code Civil.

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

700 du code de procédure civile.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.