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3 résultats pour « Article 350 bis Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

257 bis du code général des impôts, Dit que ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement le fonds de commerce, à l'exclusion des stocks et des en-cours, Dit que les stocks et les en-cours de la

Source officielle