AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel
Source officielle.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1103 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du même code, Vu les pièces produites, DECLARER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, Par
Source officielle