Codes de loi français

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

Article 75

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 21

Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies III.

Article 108

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

-0 A de l'annexe III au code général des impôts.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. III.

Article 127

- Code général des impôts, CGI.

Article 30

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 98

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C

Article 157

I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 83

-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

III. – 1. La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2.

Article 13

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Article 105

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C

Article 46 quaterdecies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité.

Article 15

Les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à