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3 résultats pour « Article 331-1.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

4 avril 2025

4 avril 2025

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle