Elle a maintenu [F] [G] dans l'entreprise pendant plus d'un an et n'a actionné la clause de garantie d'actif et de passif que près de trois années plus tard.

Sur le contrôle de la légitimité du projet de plan L'article L. 626-32, I, 2°du Code de commerce prévoit que « Le plan a été approuvé par : a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées

sur les biens décrits comme suit : * BMW X5 xDrive45e 394 ch finition M sport A.

La procédure a été ouverte sur une assignation du service des impôts des entreprises (SIE) de [Adresse 3] en date du 26 novembre 2024.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

Le 20 mars 2025 s'est tenue une audience de chambre à l'issue de laquelle la président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé, en application de l'article 450 du code de procédure