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* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

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REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

Par conclusions récapitulatives, la SAS JH AUTO-IMPORT demande au juge des référés de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

procédure civile ; * Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 4.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

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chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

A l'audience de mise en état du 10 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort dans les limites de l'article L. 661-6 III du code de commerce, assisté du

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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