AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER
Source officielleChambre des référés
69bc06adcdc6046d473629fb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle