AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb6494cdc6046d47603e07
13 avril 2026
13 avril 2026
, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 février 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, A titre
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