CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article