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2 résultats pour « Article 242-15.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle invoque l'article 15.1 de ses CGV (pièce n°5 du défendeur) pour exclure l'indemnisation de la désorganisation, qualifiée de préjudice indirect.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

22 mai 2026

22 mai 2026

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle