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2 résultats pour « Article 240-2.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Source officielle