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2 résultats pour « Article 238-1.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

8 avril 2026

8 avril 2026

récapitulatives, reçues au greffe le 23 octobre 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SA UGITECH demande au tribunal de : Vu les articles 237, 238, 514, 695, 696,

Source officielle

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Source officielle