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2 résultats pour « Article 233-6.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

29 avril 2026

29 avril 2026

Le litige est né de la dénonciation du contrat par la société GHT9 le 23 mai 2023. Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle