Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article
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69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
récapitulatives, reçues au greffe le 23 octobre 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SA UGITECH demande au tribunal de : Vu les articles 237, 238, 514, 695, 696,
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