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3 résultats pour « Article 228-6.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.

Source officielle

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Source officielle

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle