CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]