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3 résultats pour « Article 223 a-II-1/49 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

27 avril 2026

27 avril 2026

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article II.9 du contrat n°1354953 stipule : « Résiliation du contrat, a) Causes.

Source officielle

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[L] [Z] comme expert. M. [Z] a déposé son rapport le 7 décembre 2021.

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