AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
28 avril 2026
En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
Source officielle5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 221-9 du code de la consommation, [J] aurait dû, à peine de nullité du contrat, fournir à [P] le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 dudit code ; * Bien qu'elle
Source officielle